Conditions générales d’utilisation
SOMMAIRE
- Préambule
- Article 1 – Objet et Description
- Article 2 – Acceptation des CGU
- Article 3 – Responsabilité
- Article 4 – Propriété intellectuelle
- Article 5 – Informations diffusées sur le Site – Limites et usages
- Article 6 – Protection des données à caractère personnel
- Article 7 – Modification des CGU
- Article 8 – Définitions
Préambule
Les présentes Conditions Générales d’utilisation (CGU) ont pour objet d’encadrer les modalités d’accès et d’usage du Site internet accessible à l’adresse URL https://www. courtaginnov.fr édité par la société COURTAGINNOV.
Les présentes conditions générales d’utilisation sont établies entre la société COURTAGINNOV et l’Utilisateur du Site internet, désignés ensemble comme les « Parties ».
Article 1 - Objet et description
1.1. Objet des CGU
Les présentes CGU ont pour objet de fixer les conditions d’utilisation du Site, accessible à l’adresse https://www.courtaginnov.fr et l’ensemble des pages du Site.
Elles permettent de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Utilisateurs et de la société COURTAGINNOV.
Elles s’appliquent uniquement aux Utilisateurs qui naviguent sur le Site.
1.2. Objet du SITE
Le Site internet a pour objet de mettre à disposition des Utilisateurs un ensemble d’informations précontractuelles générales ainsi qu’une présentation des produits d’assurance proposés, notamment en matière de risques climatiques agricoles (AMR, grêle, tempête, serres, prairies…). Le Site fournit également des contenus d’information, sous forme de FAQ ou de pages dédiées, portant sur les étapes du parcours de souscription, sur les caractéristiques des produits d’assurance, ou sur certaines démarches administratives afférentes.
Sous réserve de l’évolution du Site, celui-ci peut également présenter des informations relatives aux services fournis par le cabinet de courtage COUTAGINNOV, ainsi qu’une présentation succincte de ce dernier.
Les services accessibles via le Site permettent notamment aux Utilisateurs :
- D’utiliser un formulaire de contact général pour toute demande d’ordre non spécifique ou poser des questions relatives aux produits d’assurance présentés.
- D’utiliser un formulaire dédié à la déclaration de sinistre, accessible aux assurés pour initier une demande de prise en charge.
- D’utiliser un formulaire dédié aux réclamations, mis à disposition conformément aux exigences applicables en matière de traitement des réclamations dans le secteur de l’assurance.
Article 2 - Acceptation des CGU
Toute utilisation du site, quel qu’en soit le motif, vaut acceptation pleine et entière, par l’Utilisateur, des présentes conditions générales d’utilisation (CGU).
Les présentes CGU s’appliquent exclusivement aux Utilisateurs naviguant sur le site sans accéder à un espace personnel.
L’accès et l’utilisation des fonctionnalités proposées sur le Site emportent l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation. À ce titre, l’Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance lors de sa navigation sur le Site internet. Il lui est recommandé d’en conserver une version en les téléchargeant ou en les imprimant.
Les présentes conditions générales d’utilisation sont accessibles à tout moment, via un lien hypertexte situé en pied de page sur l’ensemble des pages du Site.
Article 3 - Responsabilité
3.1 Responsabilité de l’Éditeur
La société COURTAGINNOV, en sa qualité d’éditeur du Site, met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité et une disponibilité continue du Site et des Services. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’interruption, de suspension ou de dysfonctionnement du Site, notamment en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour techniques, de défaillance du réseau Internet ou de tout autre événement indépendant de sa volonté.
De manière générale, la responsabilité de la société COURTAGINNOV ne pourra être recherchée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil, ou de tout événement imprévisible et insurmontable relevant d’un tiers, ou encore du fait de l’Utilisateur lui-même.
La société COURTAGINNOV décline également toute responsabilité en cas de dommages indirects, pertes de données, préjudices commerciaux, pertes de chiffre d’affaires ou de bénéfice, ou atteinte à l’image, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site ou les Services.
Il est en outre rappelé que l’Utilisateur demeure seul responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations qu’il communique via le Site, ainsi que de l’usage qu’il fait des Services.
3.2 Responsabilité de l’Utilisateur
L’accès au Site internet, sa consultation, ainsi que l’utilisation des Services proposés relèvent de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur. Il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger son équipement informatique, ses données et logiciels, notamment contre toute contamination par des éventuels virus ou tout autre code malveillant pouvant circuler sur le réseau Internet.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière conforme à la réglementation en vigueur, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. Il s’interdit expressément tout comportement susceptible de porter atteinte à l’image, aux intérêts ou aux droits de la société COURTAGINNOV ou de ses partenaires, de perturber ou d’altérer le bon fonctionnement du Site, ou de compromettre l’intégrité de l’infrastructure technique, notamment des serveurs et réseaux sur lesquels il repose.
Toute utilisation frauduleuse ou détournée du Site ou des Services, ainsi que toute tentative d’intrusion ou d’atteinte à la sécurité du système, pourra donner lieu à des poursuites judiciaires et engager la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, conformément aux dispositions légales applicables.
L’Utilisateur demeure seul responsable de l’exactitude, de la sincérité et de la mise à jour des informations qu’il saisit ou transmet via le Site, ainsi que des conséquences qui pourraient résulter d’éventuelles erreurs, omissions ou informations inexactes.
Article 4 - Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments figurant sur le Site internet https://www.courtaginnov.fr incluant notamment, de manière non limitative, les marques, logos, chartes graphiques, slogans, textes, photographies, illustrations, vidéos, animations, contenus rédactionnels, éléments multimédias, ainsi que l’architecture générale du Site et les solutions logicielles utilisées sont protégés par les législations nationales
et internationales en matière de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation préalable, expresse et écrite de la société COURTAGINNOV, toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion, intégrale ou partielle, de tout ou partie du Site ou de ses éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite. De telles pratiques peuvent constituer des actes de contrefaçon sanctionnés notamment par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que par les articles L.713-1 et suivants relatifs à la protection des marques.
La société COURTAGINNOV se réserve également l’intégralité des droits afférents aux bases de données accessibles sur le Site, en sa qualité de producteur au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. À ce titre, sont formellement interdites :
- L’extraction, par transfert permanent ou temporaire, de tout ou partie, qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu d’une base de données vers un autre support, par tout moyen.
- La réutilisation, par mise à disposition du public, de tout ou partie substantielle de ces contenus, sous quelque forme que ce soit.
L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation emporte reconnaissance par l’Utilisateur des droits de propriété intellectuelle détenus par la société COURTAGINNOV et engagement de ne pas y porter atteinte, directement ou indirectement.
Article 5 - Informations diffusées sur le Site – Limites et usages
La société COURTAGINNOV s’efforce d’assurer la diffusion d’informations exactes, fiables, actualisées et exhaustives sur le Site internet https://www.courtaginnov.fr. Toutefois, ces informations sont communiquées à titre purement indicatif et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne constituent ni une garantie, ni un engagement de la part de la société COURTAGINNOV quant à leur pertinence ou leur adéquation aux besoins particuliers de l’Utilisateur.
La société COURTAGINNOV se réserve le droit de modifier, corriger, mettre à jour ou supprimer, à tout moment et sans préavis, tout ou partie du contenu figurant sur le Site. Elle ne saurait être tenue pour responsable en cas d’erreur, d’omission, d’inexactitude, d’obsolescence ou de défaut de mise à jour des informations mises à disposition.
L’Utilisateur reconnaît utiliser les informations diffusées sur le Site sous sa seule responsabilité. En aucun cas, ces informations ne peuvent être assimilées à des conseils personnalisés ou à une consultation à caractère contractuel, juridique ou financier.
En outre, l’Utilisateur s’engage à n’utiliser les informations issues du Site qu’à des fins strictement personnelles, pour ses besoins propres. Toute réutilisation à des fins commerciales, professionnelles ou publiques, toute extraction ou reproduction totale ou partielle des contenus, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de la société COURTAGINNOV, est strictement interdite et pourra entraîner des poursuites.
Article 6 - Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de l’utilisation du Site internet https://www.courtaginnov.fr la société COURTAGINNOV peut être amenée à collecter
et traiter des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs.
Ces données sont traitées de manière licite, loyale et transparente, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Elles sont strictement nécessaires à la gestion technique et fonctionnelle du Site, à la fourniture des services accessibles en ligne.
Les traitements réalisés s’inscrivent dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi « Informatique
et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée. À ce titre, la société COURTAGINNOV s’engage à garantir la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données collectées, et à n’en permettre l’accès qu’aux seules personnes dûment habilitées.
L’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible sur le Site, laquelle détaille de manière exhaustive les traitements mis en œuvre, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires des données, ainsi que l’ensemble des droits dont il dispose (notamment les droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation, de portabilité, etc.).
Article 7 - Modification des CGU
Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent à tout Utilisateur accédant ou naviguant sur le Site internet
https://www.courtaginnov.fr. La société COURTAGINNOV se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des présentes CGU, notamment afin de tenir compte de l’évolution du Site, de ses services ou de l’environnement législatif et réglementaire applicable.
Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGU, accessible en permanence depuis le Site. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la consultation ou de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.
L’utilisation continue du Site après modification des CGU vaut acceptation sans réserve de ces dernières.
Article 8 - Définitions
- CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de COURTAGINNOV applicable à l’UTILISATEUR.
- DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, collectée et traitée dans le cadre de l’utilisation du Site, conformément à la législation applicable en matière de protection des données personnelles, et notamment au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
- INFORMATIONS : désigne l’ensemble des contenus, données, éléments descriptifs, documents, FAQ, conseils à caractère général, recommandations non personnalisées et, plus largement, toutes informations mises à disposition des Utilisateurs sur le Site. Ces Informations sont fournies à titre strictement indicatif et consultatif. Elles portent notamment sur les caractéristiques générales des produits d’assurance présentés et sur les services proposés par COURTAGINNOV. Les Informations comprennent uniquement les contenus dont COURTAGINNOV est propriétaire ou pour lesquels il dispose des droits nécessaires à la publication, à l’utilisation ou à la diffusion. Elles ne constituent ni une offre contractuelle, ni un conseil personnalisé et ne sauraient se substituer aux documents précontractuels et contractuels remis dans le cadre d’une relation de courtage.
- PARTIES : désigne conjointement la société COURTAGINNOV et l’Utilisateur dans le cadre de l’acceptation et de l’application des présentes CGU.
- SERVICES : désigne l’ensemble des fonctionnalités et contenus mis à disposition des Utilisateurs via le Site, à titre strictement informatif et consultatif. Ces Services comprennent notamment l’accès à des informations générales et précontractuelles relatives aux produits d’assurance présentés, ainsi que la possibilité d’obtenir des renseignements ou d’effectuer des demandes via les différents formulaires de contact disponibles sur le Site. Les Services proposés via le Site n’emportent aucune souscription, modification, gestion ou résiliation d’un contrat d’assurance, et ne constituent pas des actes juridiques engageant la société COURTAGINNOV ou l’Utilisateur. Les opérations contractuelles, le cas échéant, sont effectuées hors du Site et selon les modalités communiquées séparément.
- SITE ou SITE INTERNET : désigne l’ensemble des ressources numériques accessibles à l’adresse https://www.courtaginnov.fr, incluant les pages web, contenus, services et fonctionnalités mis à disposition des Utilisateurs par la société COURTAGINNOV.
- UTILISATEUR : désigne toute personne physique accédant au Site et y naviguant, qu’elle soit assurée ou non assurée de COURTAGINNOV.
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